Statut ASL Les Maisons de Brétigny

STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
LES MAISONS DE BRETIGNY
A BRETIGNY SUR ORGE (ESSONNE)

SOMMAIRE

TITRE I – DEFINITION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

ARTICLE 1 Membres de l’Association
ARTICLE 2 Liste des immeubles dans le périmètre de l’ASL
ARTICLE 3 Objet
ARTICLE 4 Dénomination
ARTICLE 5 Siège
ARTICLE 6 Durée

TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 7 Composition
ARTICLE 8 Pouvoirs
ARTICLE 9 Convocation
ARTICLE 10 Voix
ARTICLE 11 Majorité
ARTICLE 12 Tenues des Assemblées
ARTICLE 13 Ordre du jour
ARTICLE 14 Délibérations

TITRE III – ADMINISTRATION

ARTICLE 15 Syndicat
ARTICLE 16 Désignation
ARTICLE 17 Réunions du Syndicat et Délibérations
ARTICLE 18 Pouvoirs et Attributions du Syndicat
ARTICLE 19 Délégation

TITRE IV – FRAIS ET CHARGES

ARTICLE 20 Définition
ARTICLE 21 Répartition des Charges
ARTICLE 22 Paiement des Charges
ARTICLE 23 Paiement et Recouvrement des Dépenses
ARTICLE 24 Mutation
ARTICLE 25 Carence de l’Association Syndicale
ARTICLE 26 Modification – Dissolution

TITRE V – TRANSFERT DES PARTIES COMMUNES A L’ASSOCIATION SYNDICALE ET A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

ARTICLE 27 Transfert à l’Association Syndicale
ARTICLE 28 Transfert à la Collectivité Publique

TITRE VI – POUVOIRS POUR PUBLIER

ARTICLE 29 Pouvoirs
ARTICLE 30 Transformation en Association autorisée


TITRE I

DEFINITION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

ARTICLE PREMIER – MEMBRES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

1° - Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots divis
de l’ensemble immobilier situé à BRETIGNY SUR ORGE (ESSONNE) - ZAC « Le Dessus des Cendrennes ».

2° - L’adhésion à l’ASSOCIATION et le consentement écrit dont fait état l’article cinq alinéa deux de la Loi du 21/06/1865, résultant :
a) soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts,
b) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés au 1° ci-avant intervenant entre les propriétaires visés au a) ci-dessus, et tout acquéreur ou bénéficiaire d’apport,
c) l’adhésion à l’ASSOCIATION résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés au 1° ci-avant.
L’ASSOCIATION SYNDICALE existera dès le jour où il y aura deux propriétaires divis de l’ensemble immobilier sus-désigné, ayants-droit de Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS.

Si une société est propriétaire, ses organes de direction assurent sa représentation au sein de l’ASSOCIATION SYNDICALE.
Le périmètre du terrain contenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans la présente ASSOCIATION SYNDICALE est susceptible d’extension, moyennant l’approbation par l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires.
La Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS est de plein droit membre de ladite ASSOCIATION SYNDICALE, pour les lots non achevés ou pour les lots achevés mais invendus.

ARTICLE DEUX – LISTE DES IMMEUBLES DANS LE PERIMETRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Les immeubles dans le périmètre de l’ASL sont constitués de 64 lots répartis sur la rue Alexandre Dumas, et les impasses Prosper Mérimée, Alexis de Tocqueville, Alfred de Vigny, et Gustave Flaubert.

ARTICLE TROIS – OBJET

Cette ASSOCIATION SYNDICALE a pour objet :
- l’entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux.
- l’approbation des-dits biens.
- leur cession à titre onéreux ou gratuit à la Commune, au Syndicat Communautaire d’Aménagement, ou toutes collectivités publiques.
- le contrôle de l’application du Cahier des Charges de l’ensemble immobilier.
- l’exercice de toutes actions afférentes au-dit contrôle, ainsi qu’aux ouvrages et équipements.
- la gestion et la police des-dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’ASSOCIATION.
- la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’ASSOCIATION et leur recouvrement.
- Et, d’une manière générale, toutes opérations financières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts.

ARTICLE QUATRE – DENOMINATION

L’ASSOCIATION SYNDICALE prend la dénomination :
«ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES MAISONS DE BRETIGNY »

ARTICLE CINQ – SIEGE

Son siège est fixé à BRETIGNY SUR ORGE (ESSONNE).
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département par simple décision du SYNDICAT qui sera ci-après institué.

ARTICLE SIX – DUREE

La durée de la présente ASSOCIATION SYNDICALE est illimitée.


TITRE II

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE SEPT – COMPOSITION

L’Assemblée générale se compose de toutes les personnes définies sous l’article « Membres de l’Association ».
Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété conformément à la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, c’est le Syndic de copropriété qui le représente à l’Assemblée Générale, sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale de ce Syndicat.
A l’égard de l’ASSOCIATION SYNDICALE, les votes émis par le Syndic de copropriété sont en toute hypothèse considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le Syndicat représente.
Le vote du Syndicat est indivisible.
Dans le cas de nu-propriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le propriétaire.
Les Membres de l’Assemblée peuvent se faire représenter de plein droit par un mandataire qui doit lui-même être membre de l’ASSOCIATION.
Toutefois, un membre de l’ASSOCIATION SYNDICALE peut se faire représenter par son conjoint, un de ses ascendants ou descendants.
Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit.
Tout mandataire ne peut détenir, à lui seul, plus de dix mandats.
Au cas où un lot est la propriété indivise de plusieurs personnes, les indivisaires sont tenus de se faire représenter par l’un deux.
Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie en conséquence l’état nominatif des membres de l’ASSOCIATION.

ARTICLE HUIT – POUVOIRS

1° - L’Assemblée générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet du Syndicat.
Elle nomme les Syndics, elle approuve leurs comptes et leur gestion.

2° - Elle modifie les statuts de l’ASSOCIATION, ainsi que le Cahier des Charges.

3° - Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

ARTICLE NEUF – CONVOCATION

1° - L’Assemblée Générale se réunit deux fois par an, l’une de ces deux réunions ayant lieu obligatoirement au cours du semestre qui suit la clôture de l’exercice social.
La première Assemblée Générale aura lieu sur la convocation de la Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS, dans les délais prévus par la Loi. Cette première Assemblée n’ayant pour but que de désigner le premier Comité Syndical, aucun autre point ne pourra être ajouté à l’ordre du jour notifié aux Associés.
Tout acquéreur de lot aura la faculté, en cas de défaillance de l’une ou l’autre des Sociétés de provoquer par ordonnance sur requête du président du Tribunal de Grande Instance la réunion d’une Assemblée Générale.
L’Assemblée peut être convoquée lorsque le syndicat le juge nécessaire.
En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Syndicat par les membres de l’Assemblée représentant au moins le quart des voix de l’ensemble.

2° - Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour.
Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu’ils ont fait connaître et sous pli recommandé. Ces convocations pourront être également remises aux propriétaires contre émargement d’un état.

3° - Lorsque l’Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant le quart au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au Syndicat les questions qu’il doit porter à l’ordre du jour et formuler les prochaines résolutions. Dans cette éventualité, le Syndicat peut formuler en outre son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.

ARTICLE DIX – VOIX

La propriété d’un lot divis confère une voix.
Les membres de l’Assemblée disposent d’autant de voix qu’ils sont propriétaires de lots.
Le Président de l’ASSOCIATION établit chaque année au premier janvier, le tableau portant définition du nombre des voix des propriétaires, sauf en cas de vente après le premier janvier, à attribuer à l’acquéreur ou à répartir ces voix entre l’auteur et l’ayant-droit.
En cas de différent, le bureau de l’Assemblée Générale a compétence pour statuer souverainement sur le nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.


ARTICLE ONZE – MAJORITE

1° - Sauf exception ci-après énoncée, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.

2° - Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipements nouveaux, ou de suppression d’un équipement ou service existant, ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des charges, ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.

Au cas ou l’Assemblée, saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue réunit par le quorum, comme au cas où, lors de l’Assemblée cette condition a été remplie sans qu’une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de la résolution, il pourra être tenue une seconde Assemblée sur deuxième convocation, et cette Assemblée prendra sa décision à la majorité prévue sous le 1° susvisé.

3° - Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts, ou du Cahier des Charges, ses décisions seront prises par les propriétaires détenant les deux tiers des fonds et les deux tiers des voix.


ARTICLE DOUZE – TENUE DES ASSEMBLEES

L’Assemblée Générale, présidée par le Président, ou à son défaut par un membre du Syndicat désigné par celui-ci, à cet effet assisté d’un scrutateur choisi par elle, nomme un ou plusieurs secrétaires. Il est tenue une feuille de présence contenant nom, prénom et domicile des propriétaires présents ou représentés, et le nombre des voix auxquelles chacun d’eux a droit.
Cette feuille est certifiée par les membres de l’Assemblée. Elle doit être communiquée à tout propriétaire requérant.


ARTICLE TREIZE – ORDRE DU JOUR

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres au Syndicat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception huit jours au moins avant la séance. Dans les réunions extraordinaires, ou lorsque la convocation de l’Assemblée a été demandée par le quart des membres de l’Association, l’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.


ARTICLE QUATORZE – DELIBERATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé par le Secrétaire. Les décisions sont notifiées au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le Président et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir aux travaux de l’Assemblée, et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus. La copie du procès-verbal certifié est adressée sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires n’ayant pas été présents ou représentés aux travaux de l’Assemblée, ou ayant voté contre les résolutions présentées.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de l’ASSOCIATION.


TITRE III

ADMINISTRATION

ARTICLE QUINZE – SYNDICAT

L’ASSOCIATION SYNDICALE est administrée par un syndicat de sept membres, nommé par l’Assemblée Générale, dans les quinze jours de leur nomination, ces sept membres désignent parmi eux le Président, le Trésorier et le Secrétaire.


ARTICLE SEIZE – DESIGNATION

Les délégués syndicaux sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée n’excédant pas trois ans.
Les délégués syndicaux sont rééligibles.
Leurs fonctions sont gratuites, leur mandat peut prendre fin avant l’expiration de sont terme par suite de décès, de démission volontaire ou de révocation prononcée par l’Assemblée Générale. A titre provisoire, et jusqu’à la tenue de la première Assemblée Générale qui désigne les délégués syndicaux, l’administration de l’ASSOCIATION SYNDICALE sera assumée par la Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS, laquelle disposera des pouvoirs du Syndicat, ou par un mandataire qu’elle désignera. A cet effet, elle pourra notamment passer avec les concessionnaires d’eau et d’électricité des contrats et abonnements au nom de l’ASSOCIATION, et passer tous actes de dispositions concernant la dévolution des parties communes à l’ASSOCIATION SYNDICALE ou à la collectivité locale ainsi qu’il est dit au TITRE V.
En tout état de cause, les fonctions de la Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS cesseront de plein droit à la date fixée pour la tenue de cette première Assemblée Générale. La Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS pourra, au nom de l’ASSOCIATION SYNDICALE, si elle le juge nécessaire, engager pour assurer la gestion de l’ensemble immobilier toute personne de son choix et notamment un administrateur de biens professionnels, en limitant toutefois la durée de son mandat de manière à ce que lors de sa constitution le Comité Syndical puisse prendre librement les dispositions qu’il jugera utile pour assurer cette gestion.
La société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS assurant bénévolement les fonctions ci-dessus indiquées et réglant pour le compte de l’ASSOCIATION SYNDICALE, toutes les charges correspondant à sa période de fonctions, n’aura à fournir aucun compte, ni à demander aucun quitus.


ARTICLE DIX-SEPT – REUNIONS DU SYNDICAT ET DELIBERATION

Le Syndicat se réunit sous la présidence du Président à l’endroit indiqué par lui, toutes les fois qu’il le jugera nécessaire. Il se réunira toutefois obligatoirement au moins une fois par semestre. Il devra, en outre, également se réunir obligatoirement lorsque cette réunion est demandée par deux syndics.
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre signé par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l’ASSOCIATION ont le droit de prendre communication du registre des délibérations. Les délibérations du Syndicat, et toutes copies à produire en Justice, sont signées et certifiées par le Président.


ARTICLE DIX-HUIT – POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’ASSOCIATION ci-dessus défini. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

- Il administre, conserve et entretient tous biens communs et éléments d’équipements généraux de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre et faisant partie de son objet.
- Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l’entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.
- Il fait effectuer tous travaux d’entretien, courants ou nécessaires et urgents.
- Il fait effectuer, sur décision de l’Assemblée Générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d’éléments d’équipements, à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leur règlement.
- Il reçoit au nom de l’ASSOCIATION, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d’équipements et oblige l’ASSOCIATION à décharger pour l’avenir le cédant de toute obligation d’entretien et de conservation des-dits biens et équipements.
- Il conclut toutes cessions gratuites à la commune ou à toutes autres autorités publiques des voies, dont le classement aura été décidé.
- Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toutes publicités.
- Il ouvre tous comptes en banques, les fait fonctionner au crédit ou au débit, place et retire tous fonds.
- Il fait toutes opérations avec l’Administration de la Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne décharge de signature au nom de l’ASSOCIATION .
- Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.
- Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
- Il établit le budget des dépenses d’administrations.
- Il procède à l’appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’ASSOCIATION, il recouvre les fonds.
- Il représente l’ASSOCIATION en justice, tant en demande qu’en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.
- Il détermine les modalités de distraction d’un de ses immeubles en accord avec l’Assemblée Générale.


Le Président

1° - Le Président représente l’ASSOCIATION SYNDICALE vis-à-vis des tiers et des administrations.

2° - Il préside les réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Syndical. Pour assurer la gestion de l’ensemble immobilier, le Président pourra engager au nom de l’ASSOCIATION SYNDICALE toute personne de son choix et notamment un Administrateur de Biens Professionnels.

3° - Il fait exécuter les décisions du Comité Syndical et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l’ASSOCIATION et sur les travaux.

4° - Tous pouvoirs sont conférés au Président à l’effet de :
- recevoir pour le compte de l’ASSOCIATION SYNDICALE, et à titre gratuit, les terrains à usage collectif.
- prendre en charge pour le compte de l’ASSOCIATION SYNDICALE, dès avant leurs mutations, à titre gratuit, la jouissance des terrains à usage collectif, en une fois ou par tranches successives, au fur et à mesure de la mise à disposition de ces terrains par la Société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS.
- convoquer l’Assemblée Générale de l’ASSOCIATION SYNDICALE.
- convoquer le Comité Syndical.
- déléguer pour un temps déterminé, partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs syndics.
- consentir avec l’accord express du Trésorier, tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits quelconques.
- poursuivre contre tout membre de l’ASSOCIATION SYNDICALE qui n’acquitterait pas sa quote-part dans les charges et contre tout débiteur solidaire, le recouvrement des sommes dues.
- exercer toute action judiciaire, soit en demandant, soit en défendant, traiter, transiger, compromettre.
- les Syndics sont rééligibles : leurs fonctions sont gratuites, leur mandat peut cependant prendre fin par anticipation :
. par suite de décès,
. par suite de démission volontaire,
. par suite de révocation prononcée par l’Assemblée Générale.

Le trésorier

1 Le Trésorier détient l’encaisse, il effectue les encaissements et les paiements ordonnés par le Président.
2 Il peut faire ouvrir tous comptes en banque ou chèques postaux au nom de l’ASSOCIATION SYNDICALE.
3 Il a la signature pour déposer et, conjointement avec le président, pour retirer les fonds et émettre et acquitter les chèques.
Il tient les comptes et les différents registres comptables de l’ASSOCIATION SYNDICALE dont il assure la conservation.

Le secrétaire

1- Le secrétaire est responsable du courrier.
Il prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Syndical, établit les convocations, rédige le procès verbal des réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Syndical et les porte sur le registre des délibérations.
2- Il assure la conservation de ces registres.

ARTICLE DIX NEUF – DELEGATIONS

Le syndicat peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l’ASSOCIATION SYNDICALE à l’égard des tiers. Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée, et peut être générale.
Le syndical peut en outre, consentir toutes délégations spéciales, temporaires ou non, à l’un de ses membres ou à un tiers

TITRE IV

FRAIS ET CHARGES

ARTICLE VINGT - DEFINITIONS

Seront supportés par l’ensemble des propriétaires tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l’entretien, d’une part des équipements et des éléments de l’ensemble immobilier, notamment l’entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts, dispositifs d’amenée d’eau, réseaux souterrains d’assainissements, canalisations, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux.
Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduits particuliers d’eau, d’électricité, d’écoulements des eaux, desservant chaque bâtiment, établi des lots divis, et généralement tout ce qui est spécial à chaque bâtiment reste à la charge personnelle de son propriétaire.
Sont formellement exclues des charges de l’ASSOCIATION SYNDICALE les dépenses entraîner par le fait ou la faute soit de l’un des membres de l’ASSOCIATION , soit par une personne ou un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE VINGT ET UN – REPARTITION DES CHARGES

La répartition des charges de chaque exercice s’opérera entre tous les propriétaires à raison d’une part pour chaque lot.

ARTICLE VINGT DEUX – PAIEMENT DES CHARGES

Les charges définies en l’article vingt ci-dessus font l’objet d’appels de fond adressés par le Syndicat à chaque propriétaire. Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Syndicat, soit sur envoi d’un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le Syndicat.

ARTICLE VINGT TROIS – PAIEMENTS ET RECOUVREMENT DES DEPENSES

Le Syndicat est chargé de poursuivre la rentrée des sommes à l’ASSOCIATION : il assure le paiements des dépenses.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires. Trente jours après mise en demeure adressé par lettre recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’ASSOCIATION SYNDICALE : les intérêts courent sur des sommes dues par lui au taux de 3 % par mois.
Compétence est donnée à monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Syndicat si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes les mesures pour l’application de l’alinéa précédent.
Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l’immeuble et le syndicat de celui-ci à l’égard de l’ASSOCIATION SYNDICALE de telle sorte que celui-ci peut à son choix poursuivre le recouvrement de sa créance soit en saisissant la totalité de l’immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le Syndic, soit poursuivre pour le total un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d’entre eux.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.
Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par les auteurs.

ARTICLE VINGT QUATRE – MUTATION

Chaque propriétaire s’engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquereurs l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’ASSOCIATION.
Il est tenu de faire connaître au syndicat quinze jour au plus tard après la signature de l’acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi, il reste personnellement engagé vers l’ASSOCIATION.

ARTICLE VINGT CINQ – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

En cas de carence de l’ASSOCIATION SYNDICALE, pour l’un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à requête d’un propriétaire.
Il dispose des pouvoirs du syndicat sans limitation.

ARTICLE VINGT SIX – MODIFICATIONS – DISSOLUTION

Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions définies à l’article huit.
La dissolution de l’ASSOCIATION SYNDICALE ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires. En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après :
1- disparition totale de l’objet tel que ci-dessus défini.
2- approbation par l’ASSOCIATION SYNDICALE d’un autre mode de gestion légalement constitué.


TITRE V

TRANSFERT DES PARTIES COMMUNES A L’ASSOCIATION SYNDICALE ET A L COLLECTIVITE PUBLIQUE

ARTICLE VINGT SEPT – TRANSFERT A L’ASSOCIATION SYNDICALE

L’ASSOCIATION SYNDICALE prendra en charge l’entretien des parties communes à compter de la notification de leur livraison par la société FINANCIERE CONSORTIUM FRANÇAIS.
Elle assumera tous les frais à compter de cette même date. Cette notification pourra concerner des tranches successives en fonction de l’échelonnement des travaux.
Avant la réunion de la première assemblée générale, les sociétés, au moment jugé opportun par elles, céderont à l’ASSOCIATION SYNDICALE la totalité des parties à usages communs, exception faite éventuellement de celles qui auraient pu antérieurement être cédées à la Collectivité Publique.
Le transfert de propriété au profit de l’ASSOCIATION SYNDICALE des Assiettes Foncières interviendra à la seule initiative de la société. Ce transfert aura lieu à titre de dotation sans prix, à charge pour l’ASSOCIATION SYNDICALE d’entretenir les biens conformément à son objet social.

ARTICLE VINGT HUIT – TRANSFERT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

Dans le cas où l’ASSOCIATION SYNDICALE en serait devenue propriétaire, elle serait tenue de céder gratuitement à la Commune, au Syndicat d’Aménagement ou à tout autre Collectivité Publique compétente, la voirie, les réseaux et les espaces communs incorporables au domaine public.


TITRE VI

POUVOIRS POUR PUBLIER

ARTICLE VINGT NEUF – POUVOIRS

Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales du département de l’Essonne et remettre à Monsieur le Préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, les pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’ensemble immobilier.

ARTICLE TRENTE – TRANSFORMATION EN ASSOCIATION AUTORISEE

Par le fait même de son adhésion aux présentes, chaque propriétaire ou ayant droit donne son accord irrévocable à la transformation de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES MAISONS DE BRETIGNY en ASSOCIATION autorisée conformément aux dispositions de la loi.
Il donne en conséquence tous pouvoirs à cet effet au Syndicat.

ELECTION DE DOMICILE

Les propriétaires demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.